LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
1 – Le site freestyleabsolutely.com est édité par la société Freestyle Absolutely SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est
situé à 129 chemin des Chèvrefeuilles – 06130 Grasse, immatriculée sous le numéro d’identification unique 888 497 203 R.C.S Grasse (« Freestyle Absolutely« ).
Freestyle Absolutely est l’auteur de l’offre de vente portant sur les services présentés sur son site internet :
2 – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Freestyle Absolutely et le client du site Internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le client et Freestyle Absolutely relatif à la vente des services commandés.
Tout abonnement et souscription réalisés sur le site Internet nécessite que l’utilisateur accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le client ne doit pas utiliser le Site Internet.
Freestyle Absolutely se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées
au jour de la passation de sa Commande.
3 – Pour toute information et demande relative à l’exécution d’un ou plusieurs abonnement ou adhésion, le client devra prendre contact :
Par email : infos@freestyle-absolutely.com
Définitions
Les termes et expressions identifiés dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après.
– » Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Freestyle Absolutely et le Client.
– » Abonnement » : désigne l’ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs services passés par utilisation du Site Internet.
– » Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.freestyleabsolutely.com édité par Freestyle Absolutely SAS et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.
– » L’Utilisateur » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs services, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Objet et conditions d’utilisation
– Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Freestyle Absolutely et de l’utilisateur dans le cadre de la vente de services par Freestyle Absolutely sur le Site Internet. Toute utilisation du site Internet et tout abonnement par le biais du site Internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les services proposés à la vente sur le site peuvent s’abonner sur le Site Internet. Lors de l’Abonnement, l’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, s’abonner et conclure une vente. Freestyle Absolutely se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente
applicable aux ventes de services est celle figurant sur le Site web à la date de l’Abonnement par le Client.
– L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Freestyle absolutely ou à des tiers du fait de son utilisation des services Freestyle Absolutely. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant d’Internet et de procéder à des mises à jour régulières.
– Les Abonnements mis à disposition sur le site sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive et plus particulièrement dans les disciplines proposées par Freestyle Absolutely. L’Utilisateur déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer les programmes sportifs du site Freestyle Absolutely.
Création d’un compte
Pour s’abonner aux services sur le site Internet, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Par ailleurs, la création d’un compte est obligatoire pour accéder aux prestations proposées. À cet effet, l’Utilisateur déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte de l’Utilisateur et l’annulation de son Abonnement. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de
passe. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne
pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Utilisateur grâce à ses identifiants.
L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site Internet au moyen de ses identifiants et mot de passe. Tout Utilisateur inscrit sur le site sera engagé pour tout Abonnement avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation. L’Utilisation du site et des Abonnements souscrits sont strictement réservés à un usage privé et personnel. En créant son compte, l’Utilisateur accepte la politique de protection des données personnelles de Freestyle Absolutely.
Modalités d’abonnement
La société Freestyle Absolutely propose sur son site des Abonnements qui donnent accès à des vidéos de cours, à des évènements en live, à des évènements en replay et à des vidéos de formation dans le domaine du Fitness, de la Danse et du Bien-Être. Le contenu des Abonnements est défini plus en détail dans notre menu, rubrique : « PROGRAMMES ». L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance. Pour tout Abonnement, la création d’un compte est obligatoire.
Le site Freestyle Absolutely propose différents types d’Abonnements.
Pour les cours :
– Un Abonnement « ANNUEL FREESTYLE ABSOLUTELY » (avec tacite reconduction) en paiement immédiat du prix au moment de la souscription.
Cet Abonnement donne l’accès illimité à tous les cours en ligne pendant une durée de 365 jours. Chaque mois, des cours variés supplémentaires viennent se rajouter aux vidéos déjà accessibles au moment de la souscription de l’Abonnement.
– Un Abonnement « MENSUEL FREESTYLE ABSOLUTELY » en paiement mensuel (avec tacite reconduction). Cet Abonnement donne l’accès illimité à tous les cours en ligne pendant une durée de 30 jours. Chaque mois, des cours variés supplémentaires viennent se rajouter aux vidéos déjà accessibles au moment de la souscription de l’Abonnement.
L’Abonnement souscrit est personnel et incessible pour un usage strictement privé. Freestyle Absolutely refusera l’accès aux programmes à toute personne utilisant un identifiant falsifié ou appartenant à un tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les consignes et recommandations de Freestyle Absolutely pour l’utilisation des services sur le site. En cas de partage de l’Abonnement ou d’accès non autorisé par des tiers, le site se réserve le droit de résilier l’Abonnement et de supprimer le compte abonné de l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son compte d’abonné en cas d’incident de paiement non résolu.
Conditions de résiliation d’un abonnement
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi.
– L’Abonnement mensuel FREESTYLE ABSOLUTELY et l’Abonnement annuel FREESTYLE ABSOLUTELY sont tacitement reconduits à leur date d’anniversaire jusqu’à la résiliation par l’utilisateur, ou par Freestyle Absolutely .
– L’utilisateur a la faculté de résilier en ligne dans son compte personnel sur Freestyle Absolutely « l’abonnement mensuel FREESTYLE ABSOLUTELY» ou « l’abonnement annuel FREESTYLE ABSOLUTELY »à tout moment en cliquant sur » mes abonnements » puis » annuler » dans son compte personnel.
Le paiement de chaque mois entamé est intégralement dû.
Le paiement de chaque année entamée est intégralement dû.
La demande de résiliation par l’utilisateur n’entraine en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
– Freestyle Absolutely se réserve le droit de résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de violation des lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers.
– En cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente, Freestyle Absolutely se réserve le droit de résilier l’Abonnement et la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis par Freestyle Absolutely. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Abonnement sera résilié de plein droit par la Freestyle Absolutely, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’Abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation.
– En cas de non-paiement des sommes dues par l’Utilisateur au titre de son Abonnement, l’Utilisateur se verra immédiatement refuser l’accès aux services Freestyle Absolutely jusqu’à la régularisation du paiement, étant entendu que le prix de l’Abonnement restera intégralement dû. Le Client disposera alors d’un délai de 30 jours, à compter de la réception par Freestyle Absolutely de la notification de sa banque l’informant du rejet du paiement, pour régler à Freestyle absolutely le montant dû. En cas de non-paiement des sommes dues dans le délai imparti, le dossier sera immédiatement transmis à un huissier de justice ou à une société de recouvrement, qui se chargera de recouvrer la totalité du montant de l’Abonnement, lequel devra être acquitté en une seule fois. En tout état de cause, Freestyle Absolutely aura la faculté de résilier l’Abonnement de plein droit, à compter de la première présentation à l’Utilisateur d’une mise en demeure de payer restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement. À compter de cette date, l’utilisateur se verra refuser l’accès aux services Freestyle Absolutely et demeurera redevable
de la totalité des sommes dues au titre de l’Abonnement qu’il a souscrit dans le cadre du présent contrat.
En cas de résiliation, le compte abonné de l’Utilisateur est supprimé, et les données personnelles nécessaires au respect des obligations légales de Freestyle Absolutely sont archivées pendant toute la durée légale correspondante.
Prix des services
Les prix des services facturés sont ceux figurant sur le site au moment de la validation de l’Abonnement par l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprisent (TTC) avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. Ce tarif est valable pour la durée de l’abonnement.
Freestyle Absolutely se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires postérieures à l’Abonnement ne donneront lieu à aucune révision ou modification du tarif appliqué à l’Utilisateur, jusqu’à la fin de sa période d’Abonnement.
Toute souscription à un service proposé par le site Freestyle Absolutely vaut acceptation du prix et des services proposés par Freestyle Absolutely .
Paiement
Aucune commande de services ne sera délivrée à l’Utilisateur avant le paiement complet du prix des services par la réception par Freestyle Absolutely d’un accusé de réception du paiement des services. Le règlement des services s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe [https://stripe.com/fr/ssa?locale=fr]. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à Freestyle Absolutely. À aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne seront transmises à un tiers. Freestyle Fitness SAS n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé. D’une manière générale, l’Utilisateur garantit à Freestyle Absolutely, lors de l’Abonnement, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de son Abonnement et qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné. Sauf résiliation par l’utilisateur (voir «Conditions de résiliation d’un Abonnement »), le paiement des mensualités suivantes (pour l’Abonnement mensuel Freestyle Absolutely), et, le paiement des années suivantes (pour l’Abonnement annuel Freestyle Absolutely), sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’Utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.
Annulation du paiement
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire de l’utilisateur, l’accès à l’abonnement sera annulé par Freestyle Absolutely.
Droit de rétraction
Les Services commercialisés sur le site Freestyle Absolutely constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de Freestyle Absolutely commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Propriété intellectuelle
La structure générale du site Freestyle Absolutely ainsi que les logiciels, le contenu textuel, les vidéos, les images, les icônes, les logos, les sons et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Freestyle Absolutely SAS. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable de Freestyle Absolutely est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de Freestyle Absolutely® et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Freestyle Absolutely est interdite.
Responsabilité
La responsabilité de Freestyle Absolutely ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur à qui il appartiendra de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Freestyle Absolutely ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet, de même qu’en raison du non-respect par l’utilisation des Conditions Générales de Freestyle Absolutely. Freestyle Absolutely décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les éventuels liens mis en place depuis le site. L’Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées.
L’Utilisateur est informé que Freestyle Absolutely peut être amené à interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
L’achat de droits d’accès aux vidéos par l’Utilisateur ne peut en aucun cas s’apparenter à un engagement de Freestyle Absolutely quant à l’amélioration des conditions physiques et/ou le changement esthétique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que l’activité sportive pouvant résulter du visionnage des vidéos s’effectue sous son entière responsabilité. Celui-ci est invité à vérifier qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique sportive des disciplines proposées et qu’il dispose d’un environnement lui permettant de pratiquer une activité sportive en toute sécurité.
L’Utilisateur reconnaît que l’obligation de Freestyle Absolutely est exécutée par l’ouverture des droits d’accès vers la/les vidéos (de cours, de lives, de replays, de formation) de son Abonnement. L’Utilisateur reconnaît que le non-visionnage des vidéos mises à sa disposition, pour quelque cause que ce soit, ne lui donne aucun droit de remboursement, total ou partiel, des sommes versées.
Données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées par Freestyle Absolutely pour la gestion de son Abonnement et, sous réserve de consentement, pour lui adresser des informations sur les offres et les actualités Freestyle Absolutely. Freestyle Absolutely partage les données de l’Utilisateur pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte de Freestyle Absolutely, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement des données de l’utilisateur, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances. Les données de l’utilisateur sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 , l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sur les données le concernant. Pour user de cette faculté, l’Utilisateur doit adresser sa demande accompagnée de la justification de son identité à Freestyle Absolutely par mail : infos@freestyle-absolutely.com
Freestyle Absolutely se réserve le droit de refuser toute demande jugée abusive. Les données nécessaires à la « connexion » au compte de l’Utilisateur seront conservées de manière anonyme durant la durée de l’Abonnement pour une question de fiabilité et de sécurité.
Loi applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.freestyleabsolutely.com est soumis au droit français. L’Utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de GRASSE.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.534-7 du Code de la consommation). Alpes Maritimes Médiation 105, Quai des Etats-Unis 06300 NICE.
Crédit photos
Toutes les photos utilisées sur le site sont la propriété de FREESTYLE ABSOLUTELY.